Droit de rétractation, conséquences juridiques de l'exercice du droit de rétractation – clause applicable uniquement 

Droit de rétractation

L’acheteur qui a le statut de consommateur peut se rétracter du présent contrat dans les quatorze jours sans devoir justifier d’un motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de celui où l’acheteur ou un tiers qu’il désigne, sans qu’il ne puisse s’agir du transporteur, a pris possession du (dernier) produit.

 

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit informer le vendeur de façon univoque (p.ex. par courrier postal ou électronique) de sa décision de se rétracter du contrat. À cet effet, l’acheteur peut utiliser (sans toutefois y être obligé) le modèle de formulaire de rétractation publié sur le site Web et joint aux présentes conditions générales (voy. Annexe 1).

 

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit à l’acheteur de notifier l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai. La date de réception de cette notification est déterminante dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation.

Effets juridiques de la rétractation

Si l’acheteur se rétracte du contrat, le vendeur est tenu de lui rembourser toutes les sommes qu’il lui a versées, en ce compris les frais d’envoi (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix de l’acheteur d’un autre mode de livraison que le mode de livraison classique le plus avantageux proposé par le vendeur), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours de la réception par le vendeur de la notification de l’exercice du droit de rétractation. Pour effectuer ce remboursement, le vendeur utilise le même mode de paiement que celui utilisé par l’acheteur lors de la transaction initiale, sauf convention contraire expresse avec l’acheteur. Le vendeur ne peut en aucun cas facturer des frais à l’acheteur dans le cadre de ce remboursement.

 

Le vendeur peut suspendre le remboursement jusqu’au premier des événements suivants : la réception des produits ou l’obtention de la preuve que l’acheteur a retourné les produits.

 

L’acheteur doit retourner les produits au vendeur ou les lui remettre sans retard déraisonnable, et en tout état de cause dans les quatorze jours de l’annulation du contrat. Pour respecter ce délai de quatorze jours, il suffit à l’acheteur de retourner les produits avant l’expiration du délai. Les frais directs de retour des produits sont à la charge de l’acheteur (art. 6:230s, al. 2, C.civ.). En ce qui concerne les produits qui ne sont pas adaptés à la livraison par colis, à savoir les « produits destinés à l’expédition », les frais sont estimés à environ 150 € maximum.

 

L’acheteur est uniquement responsable de la dépréciation des produits imputable à une manipulation autre que celle nécessaire à la constatation de leur nature, de leurs caractéristiques et de leur fonctionnement (art. 6:230s, al. 3, C.civ.).

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article 6:230p du Code civil, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux contrats suivants conclus avec des consommateurs :

1. Les contrats de fourniture de produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués d’après un choix ou une décision personnel(le) du consommateur ou qui sont manifestement destinés à une personne spécifique (sous f, 1 °) ;
2. Les contrats de fourniture de produits qui, par nature, sont irrévocablement mélangés à d’autres produits après leur livraison (sous f, 4 °) ;
3. Les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de programmes informatiques sous conditionnement scellé dont le sceau a été brisé après la livraison (sous f, 6 °).