§ 1 Champ d'application

§ 2 Objet du contrat

L'objet de chaque contrat est la vente de marchandises par le Vendeur au Client, en particulier la vente de matériel de bricolage (ci-après « les Produits »).
IMPORTANT : La livraison s’effectue uniquement en France métropolitaine, à l’exception des îles qui ne sont reliées au continent par un pont routier (Corse, Ile d’Yeu, etc.). La livraison ne s’effectue pas dans les DOM-TOM.

Les caractéristiques principales des Produits proposés par le Vendeur, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet « www.opitec.fr » dans les fiches produites et le catalogue du Vendeur. Le Vendeur s’engage à présenter ces informations de manière claire, lisible et compréhensible.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le Client et tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.opitec.fr ne sont cependant pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

De légères modifications de la couleur, de la structure et de la finition des articles par rapport aux produits représentés pourront être apportées. Les accessoires et les articles de décoration représentés sur les photos des Produits ne font pas partie de l'offre de Produits, sauf s'ils sont expressément inclus dans celle-ci.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Tous les Produits vendus par le Vendeur sur le Site www.opitec.fr sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Le Client sera tenu d'utiliser les Produits vendus conformément aux instructions d'utilisation, et dans le respect de leurs finalités.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Pour les articles sur mesure, un écart de +/- 1 mm est toléré par le Client qui ne pourra soulever quelle que contestation que ce soit en cas d’écart inférieur à ces valeurs. Le montant minimum de la commande pour les articles sur mesure est de 25,-€ TTC par article.

§ 3 Conclusion du contrat, langue du contrat, texte du contrat

Le Client peut commander des marchandises dans la boutique en ligne du Vendeur en rassemblant d’abord les marchandises souhaitées dans le panier virtuel, puis en suivant et en terminant le processus de commande automatisé dans la boutique en ligne du Vendeur. Dans le cadre du processus de commande, le Client peut soit commander en tant qu’invité, soit créer un compte client.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le site internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente du site internet

Après la conclusion de la commande par le Client, le Vendeur envoie une confirmation de réception de commande automatisée à l'adresse e-mail du Client, dans laquelle la commande du Client est à nouveau mentionnée. La confirmation de réception de la commande ne constitue pas une acceptation de la demande du Client de conclure un contrat de vente ; un contrat de vente n'est donc pas conclu avec la confirmation de réception de la commande. En outre, la confirmation de réception de la commande ne constitue pas une confirmation de la possibilité de livraison de la marchandise commandée.

Un contrat de vente n'est conclu qu'après l'envoi par le Vendeur d'une confirmation de commande par e-mail au Client. Il s’agit pour les Consommateurs d’un contrat conclu à distance.

En cas de paiement par carte bancaire et PayPal, le moment du paiement correspond au moment de la commande.

Pour la conclusion du contrat, la langue disponible est le français. Si le Client commande en tant qu’invité, il ne peut pas consulter les données de sa commande. Le Client peut toutefois sauvegarder ou imprimer les données de la commande juste avant de l'envoyer en utilisant les fonctions de son navigateur et reçoit après la commande un e-mail dans lequel sa commande est à nouveau mentionnée. Si le Client crée un compte client, il peut y consulter les données de la commande et en suivre l’évolution.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

§ 4 Étapes techniques de la conclusion du contrat, détection et correction des erreurs de saisie

En détail, le Client passe par les étapes techniques suivantes, dans la mesure où il est connecté à la boutique en ligne du vendeur pour sa commande via son compte client :

• Le Client sélectionne les articles souhaités et leur nombre dans l'aperçu des produits et les ajoute à son panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».
• Une fois que le Client a sélectionné tous les articles souhaités, il peut les afficher dans un aperçu en cliquant sur « Au panier » et effectuer des modifications, comme supprimer des articles ou modifier le nombre de pièces.
• En cliquant sur « Régler la commande », le Client peut choisir l’adresse de livraison
• En cliquant sur "Continuer », le Client peut choisir le mode d’expédition et de paiement souhaité.
• En cliquant sur "Continuer", le Client voit s'afficher une nouvelle fois toutes les données de sa commande et peut les vérifier. Il doit également accepter les CGV.
• En cliquant sur "Passer la commande avec obligation de paiement », le Client fait une offre ferme d'achat des articles contenus dans son panier.
• Si le Client a choisi les modes de paiement « Carte bancaire » ou « PayPal », il est invité à saisir les données de sa carte bancaire ou de son compte PayPal pour effectuer le paiement.
• Une confirmation de réception de la commande s’affiche ensuite sur l’écran du Client. Elle lui est également envoyée par e-mail.
• Le contrat de vente est finalement conclu par l'envoi d'une confirmation de commande par le Vendeur au Client par e-mail.

Pour passer une commande en tant qu'invité, le Client passe par les étapes techniques suivantes :

• Le Client sélectionne les articles souhaités et leur nombre dans l'aperçu des produits et les ajoute à son panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».
• Une fois que le Client a sélectionné tous les articles souhaités, il peut les afficher dans un aperçu en cliquant sur « Au panier » et effectuer des modifications, comme supprimer des articles ou modifier le nombre de pièces.
• En cliquant sur « Régler la commande », le Client peut ici choisir l'option "Commande en tant qu'invité" en cliquant sur le bouton correspondant. Dans la fenêtre suivante, il doit alors saisir ses nom, adresse, e-mail et numéro de téléphone.
• En cliquant sur "Continuer », le Client peut choisir le mode d’expédition et de paiement souhaité.
• En cliquant sur "Continuer", le Client voit s'afficher une nouvelle fois toutes les données de sa commande et peut les vérifier. Il doit également accepter les CGV.
• En cliquant sur "Passer la commande avec obligation de paiement », le Client fait une offre ferme d'achat des articles contenus dans son panier.
• Si le Client a choisi les modes de paiement « Carte bancaire » ou « PayPal », il est invité à saisir les données de sa carte bancaire ou de son compte PayPal pour effectuer le paiement.
• Une confirmation de réception de la commande s’affiche ensuite sur l’écran du Client. Elle lui est également envoyée par e-mail.
• Le contrat de vente est finalement conclu par l'envoi d'une confirmation de commande par le Vendeur au Client par e-mail.

Le Client peut corriger les informations relatives à sa commande en utilisant les fonctions courantes de la souris et du clavier sur la page de récapitulatif de la commande, Le Client peut également corriger les informations relatives à sa commande en utilisant le bouton "Retour" de son navigateur Internet ou en cliquant sur les étapes de la commande affichées dans la partie supérieure de la boutique en ligne pour revenir aux différentes étapes de la commande.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable et ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

§ 5 Exécution du contrat, frais d'expédition, livraison

Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix. Pour les Clients consommateurs, toute somme versée d'avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d'intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la date de livraison (article L 214-2 du Code de la consommation).


Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais d’emballage et d’expédition. Le paiement des frais d’emballage et d’expédition sont en effet facturés en supplément au moment du paiement de la commande par le Client.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.

Toute annonce de réduction de prix indiquera le prix pratiqué par le Vendeur avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.

Les frais d’emballage et d’expédition varient selon le montant de votre commande :

• Commande jusqu’à 49,99 euros TTC : frais d’envoi de 10,00 euros TTC
• Commande de 50 à 99,99 euros TTC : frais d’envoi de 9,00 euros TTC
• Commande à partir de 100,00 euros TTC : frais d’envoi offerts !

Les frais d’envoi correspondent au coût d’acheminement du colis du lieu de nos entrepôts jusqu’au lieu de livraison (adresse de livraison du client ou adresse du point relais). Par conséquent, les frais d’envoi sont dus même en cas de livraison en point relais.

Pour les livraisons « Direct fournisseur» (c’est-à-dire que les articles sont expédiés directement de notre fournisseur), des frais d’emballage et d’expédition supplémentaires seront facturés. Ces frais ne peuvent être calculés individuellement qu'après détermination du poids total de la commande et du lieu de livraison par le service clientèle. De ce fait, leur montant sera communiqué par tout moyen avant la conclusion définitive de l’achat.

5.1 Conditions de livraison commune à tous les Clients

Après la conclusion du contrat de vente, le Vendeur s’engage à envoyer immédiatement la marchandise au Client par un transporteur. La livraison s’effectue contre signature, à la date et à l’heure décidées par le transporteur. Il est donc impératif que le Client indique une adresse de livraison à laquelle une personne est présente. En cas d’absence, la livraison ne peut pas se faire à l’adresse demandée et le livreur peut alors décider de déposer le colis en point relais.
La livraison s’effectue uniquement en France métropolitaine, à l’exception des îles qui ne sont reliées au continent par un pont routier (Corse, Ile d’Yeu, etc.). La livraison ne s’effectue pas dans les DOM-TOM.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur acceptation préalable du Client.
Le délai de livraison est de 8 jours. Pour les articles sur mesure, le délai de livraison est de 12 jours. Pour les articles « Direct fournisseur », le délai de livraison est de 2 à 6 semaines.

En cas de force majeure et/ou d'autres obstacles imprévisibles sur lesquels le Vendeur n'a aucune influence (par exemple en raison de conflits sociaux, en particulier de grèves et de blocus, etc. ), le délai de livraison pourra être retardé.

Lors de la réception des Produits, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, les quantités, et l’état apparents des produits livrés ainsi que de leur emballage.

Le Client est donc tenu de vérifier l'état des produits délivrés. La réclamation pourra être faite au choix du Client :

• par téléphone au 01.41.53.03.90
• par email : info@opitec.fr

Il dispose d'un délai de 2 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier recommandé avec accusé de réception toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

5.2. Conditions de livraisons applicables uniquement aux Clients consommateurs

Pour les Clients consommateurs, la délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Conformément aux dispositions de l'article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi, des instructions d'installation et d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves ainsi que de la garantie commerciale.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

La livraison dans les délais ne peut intervenir qu'à la condition que le Client consommateur ait rempli l’ensemble de ses obligations envers le Vendeur, en ce compris l’obligation pour le Client consommateur de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client consommateur.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client consommateur dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de deux mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client consommateur, le Client consommateur pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation :

• soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d'inexécution),
• soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

5.3. Conditions de livraisons applicables uniquement aux Clients professionnels

Pour les Clients professionnels, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont aucunement garantis.

Par voie de conséquence, tout retard dans la mise à disposition des Produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :

• L'allocation de dommages et intérêts ;
• L'allocation de pénalités ;
• L'annulation de la Commande.

La livraison dans les délais ne peut en tout état de cause intervenir qu'à la condition que le Client professionnel ait rempli l’ensemble de ses obligations envers le Vendeur, en ce compris l’obligation pour le Client professionnel de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera à ce titre réexpédié aux frais du Client professionnel.

§ 6 Droit de rétractation, conséquences juridiques de l'exercice du droit de rétractation – clause applicable uniquement lorsque l’Acheteur est un consommateur final

IMPORTANT : Cet article des présentes CGV ne s’applique qu’au Client consommateur et non au Client professionnel.

Les articles L221-18 à L221-28 du code de la consommation accordent au Client Consommateur un droit de rétractation pour les contrats conclus à distance.

6.1 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client Consommateur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

6.2 Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat par le Client Consommateur, le Vendeur est tenu de lui rembourser tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client Consommateur a choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le vendeur), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la réception par le Vendeur de la rétractation du présent contrat par le Client Consommateur. Pour ce remboursement, le Vendeur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec le Client Consommateur ; en aucun cas, des frais ne sont facturés au Client Consommateur pour ce remboursement. Le Vendeur peut refuser le remboursement jusqu'à ce qu'il ait récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que le Client Consommateur ait fourni la preuve qu'il a renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client Consommateur renvoie ou remet les biens au vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu'il a informé le Vendeur de sa décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si le Client Consommateur renvoie les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais d’envoi relatifs au retour des marchandises sont à la charge du Client Consommateur. S'il s'agit de marchandises ne pouvant être envoyées par colis postal (c'est-à-dire de marchandises dites d'expédition), le Vendeur dépêchera un transporteur pour récupérer la marchandise et facturera le Client Consommateur de ces frais de retour.

Si la valeur des marchandises retournées a subi une dépréciation à cause d’une manipulation du Client Consommateur non nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, l’Acheteur sera tenu d’assumer la responsabilité de cette dépréciation.

6.3 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux contrats suivants :

• Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• Fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
• Fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,
• Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

§ 7 Garanties applicables uniquement aux Clients consommateurs

Les Produits vendus par le Vendeur sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Pour les Clients consommateurs, les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

En application de la garantie légale de conformité, le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du Code de la consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client consommateur.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Client consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

En cas de défaut de conformité, le Client consommateur peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Il appartient au Client consommateur de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client consommateur.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client consommateur, la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client consommateur peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client consommateur n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client consommateur est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client consommateur, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
   1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
   2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
   3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
   4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien

Toute garantie est exclue en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier, de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte. La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

§ 8 Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Pour les commandes passées par les Clients professionnels : Sauf dispositions d'ordre public contraires, le Vendeur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu'il soit résultant directement ou indirectement de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des Produits par le Client professionnel et notamment :

• Le Vendeur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le Client professionnel a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ;
• Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l'utilisation, la mauvaise utilisation ou l'incapacité d'utilisation du Produit par le Client professionnel, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ;
• Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelle que nature qu'elle soit.

La responsabilité contractuelle du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelle que nature que ce soit.

En aucun cas, la responsabilité contractuelle du Vendeur, telle qu'elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le Client professionnel pour l'achat du Produit en cause, et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges. Cette limitation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.

Toute garantie est aussi exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien.

Pour les commandes passées par les Clients consommateurs : La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client consommateur de vérifier avant passation de sa commande,
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client consommateur , comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

§ 9 Conditions de paiement, retard et réserve de propriété

9.1. Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Carte bancaire : Carte bleue, Mastercard, VISA, Maestro,
• PayPal,
• Chèque bancaire (émis par une banque domiciliée en France) libellé à l’ordre d’OPITEC France et envoyé à OPITEC France, 1/5 Allée Roland Garros, 93364 Neuilly-Plaisance cedex
• Virement bancaire effectué sur le compte ci-dessous mentionné :
     SG PARIS BLD ITALIENS (02827)
     9 Bld des Italiens 75002 PARIS
     RIB : 30003 02827 00020306032 68
     IBAN : FR76 3000 3028 2700 0203 0603 268
     SWIFT/BIC : SOGEFRPP
• Mandat administratif

Le Client garantit au Vendeur qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le site du Vendeur sont transmises à la banque du site et ne sont pas traitées sur le site du Vendeur. Le Vendeur ne mémorise aucune information bancaire de ses Clients. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole [·].


Les modes de paiement suivants ne sont pas acceptés :

• Contre remboursement
• Mandat cash
• Effets de commerce (lettre de change, billet à ordre…)

La commande sera expédiée uniquement après paiement intégral de la commande, excepté pour les commandes payées par mandat administratif sur présentation d’un bon d’engagement.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

9.2. Date de paiement et retard de paiement

Le prix d'achat est dû comptant au jour de la passation de commande. La commande est expédiée uniquement après paiement complet de la commande, excepté pour les établissements publics pour lesquels les factures peuvent être payées après réception de la commande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà de 30 jours, après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 5 % du montant TTC du prix d'acquisition, majoré des frais d'expédition, figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, tout retard de paiement entraîne également de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40,-) euros, sans préjudice des pénalités de retard. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

9.3. Réserve de propriété

Les Produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu'à leur paiement intégral. Le transfert de propriété des Produits s’opère donc à la date du complet paiement de l’intégralité des Produits commandés par le Client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des Produits, des risques de perte ou d'endommagement desdits Produits faisant l'objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu'ils pourront entraîner. Ainsi, le transfert des risques des Produits se produit lors de la livraison et de la réception des produits commandés par le Client ou un tiers désigné par lui.
Cependant, la propriété de la marchandise achetée n'est transférée du Vendeur au Client que lorsque le Client a réglé la totalité de sa créance au Vendeur.

Si la réserve de propriété du Vendeur sur une marchandise achetée dans le cadre d'opérations commerciales s'éteint du fait de la revente, de la combinaison ou de la transformation par le Client de la marchandise achetée, le nouveau bien ou la créance résultant de l'un des actes désignés (réserve de propriété prolongée) se substitue alors à la marchandise achetée.

§ 10 Bons d’achat et bons de réduction

Il n'est pas possible de combiner un bon d’achat ni avec un autre bon d’achat ni avec un bon de réduction. Un seul bon d’achat peut être utilisé par commande. La durée de validité du bon d’achat est de 3 ans.

Le bon de réduction accordé par le Vendeur au Client ne peut être combiné ni avec un autre bon de réduction ni avec un bon d’achat. Un seul bon de réduction peut être utilisé par commande. La durée de validité du bon de réduction est fixée individuellement par le Vendeur. Le bon de réduction ne peut être utilisé qu’une seule fois durant sa période de validité.

§ 11 Protection des données

Les données personnelles collectées par le Vendeur (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires) sont enregistrées dans son fichier client. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client, le traitement des commandes et la promotion des Produits.

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du Contrat, à l’accomplissement par le Vendeur de ses obligations légales et réglementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du Vendeur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Vendeur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation
du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Ces droits peuvent être exercés dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.opitec.fr

§12 Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.opitec.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

§13 Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

§14 Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

§15 Modalités de résiliation

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

§ 16 Divisibilité - Tolérance

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions de vente devaient être totalement ou partiellement inefficaces, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

§ 17 Droit applicable – compétence - médiation

DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, LES PRÉSENTES CGV ET LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE QUI EN DÉCOULENT SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

Le Vendeur s'efforcera de résoudre tous les litiges concernant les opérations d'achat et de vente avec le Client par l'intermédiaire de son service clientèle à l’adresse suivante : OPITEC, 1/5 Allée Roland Garros, 93360 Neuilly Plaisance, France ou au numéro suivant : 01.41.53.03.90

Le Vendeur n'est pas tenu de recourir au règlement extrajudiciaire des litiges et, en principe, n'y recourra pas, le recours à la médiation n'étant pas obligatoire.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CGV POURRAIENT DONNER LIEU, AVEC UN CLIENT PROFESSIONNEL, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX TERRITORIALEMENT COMPETENTS DU LIEU DU SIÈGE DU VENDEUR.

§ 18 Dispositions finales

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des clauses des présentes CGV n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
Le Client consommateur reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation:

• sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles
• sur le prix des Produits et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
• sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;
• en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produits commandés ;
• sur l'identité du vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
• sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
• sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes CGV, dans les conditions prévues au Code de la consommation
• sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;
• sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet www.opitec.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.