Conditions générales de vente pour les commandes en ligne
1. Vendeuse et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux commandes passées dans la boutique en ligne suisse d’OPITEC. La vendeuse est :
OPITEC (Suisse) SA
Route Henri-Pestalozzi 1
1700 Fribourg, Suisse
Téléphone : 026 488 38 39
E-mail : info@opitec.ch
Les accords individuels priment sur les présentes CGV. Celles-ci s’appliquent aux consommateurs et aux autres acheteurs. Le consommateur est une personne physique qui commande principalement à des fins privées.
2. Produits et prix
La présentation des produits dans la boutique en ligne constitue une invitation à passer commande. Les caractéristiques et les prix indiqués lors de la commande sont déterminants. Les éléments décoratifs et les accessoires illustrés ne sont compris que s’ils sont expressément mentionnés.
Les prix sont indiqués en francs suisses, TVA applicable comprise. Les modifications de prix et d’assortiment ne concernent que les commandes futures. Le prix convenu reste applicable aux commandes déjà acceptées. Nous n’expédions pas de biens à l’essai. La reprise de biens correctement livrés et exempts de défaut nécessite un accord exprès préalable; la section 6 s’applique.
3. Commande et conclusion du contrat
Vous pouvez placer les produits dans le panier, puis vérifier et corriger vos données avant d’envoyer la commande. En actionnant le bouton final, vous soumettez une offre ferme portant sur les produits indiqués dans le panier.
Notre premier e-mail confirme uniquement la réception de la commande. Le contrat est conclu lorsque nous acceptons la commande par une confirmation de commande ou d’expédition, ou au plus tard lors de la livraison. La langue de cette version de la boutique est le français. Les données de votre commande vous sont envoyées par e-mail.
4. Livraison et frais de port
La livraison est proposée aux adresses sélectionnables pendant la commande. Elle intervient en règle générale dans la semaine suivant la réception de la commande ou, en cas de paiement anticipé convenu, après réception du paiement. Les délais différents, notamment pour les articles fabriqués sur commande ou encombrants, sont indiqués avec l’offre ou avant la validation de la commande.
Conformément aux CGV suisses pour les commandes hors ligne, la participation aux frais de port et d’emballage est de CHF 8.25 pour une valeur facturée jusqu’à CHF 50.–, de CHF 6.95 pour une valeur facturée supérieure à CHF 50.– et jusqu’à CHF 250.–, et de CHF 0.– au-delà de CHF 250.–. Les frais applicables à votre commande sont affichés avant son envoi. Si un colis ne peut pas être livré pour une raison qui vous est imputable ou n’est pas retiré, les frais de transport supplémentaires qui en résultent peuvent être facturés.
5. Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors de la commande. En cas de paiement sur facture, le montant est payable dans les 30 jours, sans déduction. Un paiement anticipé peut être proposé ou convenu pour certaines commandes.
Le retard de paiement est régi par le droit suisse. Si des frais de rappel ont été valablement convenus et annoncés avant la commande, ils s’élèvent, conformément aux CGV suisses pour les commandes hors ligne, à CHF 5.– pour le premier rappel, CHF 10.– pour le deuxième et CHF 15.– pour le dernier.
6. Retour de biens sans défaut
Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation pour les achats ordinaires de biens en ligne. OPITEC (Suisse) SA n’accorde pas de droit volontaire de rétractation ou de retour de 14 jours pour les commandes passées dans cette boutique suisse.
Un bien correctement livré et exempt de défaut ne peut donc pas être retourné au seul motif d’un changement d’avis. Une reprise exceptionnelle nécessite notre accord exprès préalable. Les droits légaux de révocation dans certaines situations particulières ainsi que les droits en cas de défaut ou d’erreur de livraison restent réservés.
7. Réclamations et garantie
Veuillez contrôler les biens à leur réception et nous signaler dès que possible les défauts apparents ou les erreurs de livraison à info@opitec.ch ou au 026 488 38 39. Veuillez nous signaler les défauts découverts ultérieurement après leur découverte. Le numéro de commande, une description et, le cas échéant, des photos facilitent le traitement de la réclamation.
En cas de réclamation fondée, nous organisons le retour avec vous et prenons en charge les frais de retour nécessaires. Un appel téléphonique préalable n’est pas une condition d’exercice des droits en cas de défaut. Les articles 197 et suivants du Code suisse des obligations régissent les défauts. L’absence de droit de retour volontaire prévue à la section 6 ne limite pas ces droits.
8. Protection des données
Les informations relatives au traitement des données personnelles figurent dans notre déclaration de protection des données.
9. Droit applicable et for
Le droit suisse s’applique aux présentes CGV et aux contrats de vente conclus sur leur base, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les fors prévus par la loi s’appliquent; les fors impératifs pour les consommateurs restent réservés. La nullité d’une disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions.