Droit de rétractation

Droit de rétractation, conséquences juridiques de l'exercice du droit de rétractation – clause applicable uniquement lorsque l’Acheteur est un consommateur final

IMPORTANT : Cet article des présentes CGV ne s’applique qu’au Client consommateur et non au Client professionnel.

Les articles L221-18 à L221-28 du code de la consommation accordent au Client Consommateur un droit de rétractation pour les contrats conclus à distance.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client Consommateur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat par le Client Consommateur, le Vendeur est tenu de lui rembourser tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client Consommateur a choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le vendeur), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la réception par le Vendeur de la rétractation du présent contrat par le Client Consommateur. Pour ce remboursement, le Vendeur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec le Client Consommateur ; en aucun cas, des frais ne sont facturés au Client Consommateur pour ce remboursement. Le Vendeur peut refuser le remboursement jusqu'à ce qu'il ait récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que le Client Consommateur ait fourni la preuve qu'il a renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client Consommateur renvoie ou remet les biens au vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu'il a informé le Vendeur de sa décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si le Client Consommateur renvoie les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais d’envoi relatifs au retour des marchandises sont à la charge du Client Consommateur. S'il s'agit de marchandises ne pouvant être envoyées par colis postal (c'est-à-dire de marchandises dites d'expédition), le Vendeur dépêchera un transporteur pour récupérer la marchandise et facturera le Client Consommateur de ces frais de retour.

Si la valeur des marchandises retournées a subi une dépréciation à cause d’une manipulation du Client Consommateur non nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, l’Acheteur sera tenu d’assumer la responsabilité de cette dépréciation.

Modèle de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer à :

OPITEC Hobbyfix France Sàrl, 1/5 Allée Roland Garros, 93360 Neuilly-Plaisance
E-mail : info@opitec.fr

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande * et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.

Date de commande (*): _______________    Date de réception de la commande (*): ______________

Nom de l'acheteur :     __________________________________________

Adresse de l'acheteur:     __________________________________________

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ______________________________euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

Fait le:     _____________________________
Signature de l'acheteur:

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux contrats suivants :

Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
Fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
Fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,
Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.